Conditions générales d'utilisation et de vente

I. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ODC INVEST SAS (ci-après « erzog ») fournit au Client un accès à la plateforme SaaS de gestion commerciale erzog, accessible à l'adresse app.erzog.fr.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toute souscription à un abonnement erzog, y compris l'ouverture d'un compte gratuit (offre Solo) ou le démarrage d'une période offerte, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement et agir pour le compte d'une entité professionnelle.

erzog se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente à tout moment. Le Client sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'absence d'opposition écrite dans ce délai vaut acceptation. En cas d'opposition, le Client dispose du droit de résilier son abonnement conformément à l'article IX.

II. Définitions

Abonnement :

contrat d'accès à la plateforme erzog conclu par le Client au titre de l'Offre choisie, gratuit (Solo) ou payant (TPE, PME) ; les Offres payantes sont souscrites à durée mensuelle ou annuelle.

Administrateur :

Utilisateur disposant des droits de gestion des comptes Utilisateurs et de la configuration du Compte.

Client :

toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un Abonnement erzog.

Compte :

espace personnel et sécurisé créé lors de l'inscription, permettant l'accès à la plateforme.

Contenu :

toutes les données, documents, informations et fichiers déposés ou créés par le Client ou ses Utilisateurs sur la plateforme.

Données Personnelles :

toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.

erzog / Plateforme :

le logiciel SaaS de gestion commerciale édité par ODC INVEST SAS, accessible via navigateur web ou application mobile.

Offre :

l'une des formules d'accès à la plateforme (Solo, TPE ou PME) décrites à l'article IV, dont les quotas et les prix figurent dans les Tarifs.

Pack de crédits :

unités additionnelles achetables à tout moment, quelle que soit l'Offre (signatures électroniques, documents IA, stockage, Utilisateurs, factures émises, comptes bancaires), en complément de l'Abonnement.

Période offerte :

période de 30 jours à compter de la création du Compte pendant laquelle les Offres TPE et PME sont fournies gratuitement, sans moyen de paiement, telle que décrite à l'article IV.

RGPD :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Tarifs :

prix des Abonnements et Packs de crédits en vigueur, disponibles sur le site erzog.fr.

Utilisateur :

toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la plateforme dans le cadre de l'Abonnement. Le nombre d'Utilisateurs inclus dépend de l'Abonnement souscrit, tel que précisé dans les Tarifs en vigueur. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés par l'achat de Packs Utilisateurs.

III. Description du service

erzog est une plateforme SaaS de gestion commerciale proposant notamment les fonctionnalités suivantes : gestion des clients et contacts, devis et commandes clients, facturation (conforme Factur-X), suivi des paiements, expéditions et bons de livraison, trésorerie et rapprochement bancaire, catalogue produits et gestion des stocks, projets et suivi du temps, pipeline d'opportunités commerciales, gestion des achats et factures fournisseurs, notes de frais avec traitement IA, signatures électroniques et gestion documentaire.

Toutes les Offres donnent accès à l'ensemble de ces fonctionnalités. Chaque Offre comprend des quotas de ressources incluses (Utilisateurs, factures électroniques émises par mois, documents traités par IA, signatures électroniques, stockage, comptes bancaires synchronisés). Des Packs de crédits additionnels peuvent être achetés à tout moment, quelle que soit l'Offre, pour augmenter ces quotas.

erzog se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, sous réserve de maintenir le niveau de service global de l'Abonnement souscrit.

IV. Offres, période offerte et changement d'offre

4.1 Offres

erzog propose trois Offres : Solo, TPE et PME. Le Client choisit son Offre lors de la création de son Compte et peut en changer à tout moment dans les conditions de l'article 4.4. Toutes les Offres donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article III ; elles se distinguent uniquement par leurs quotas (nombre d'Utilisateurs, factures électroniques émises par mois, documents traités par IA, signatures électroniques, stockage, comptes bancaires synchronisés), tels que précisés dans les Tarifs en vigueur.

4.2 Offre Solo

L'Offre Solo est gratuite, sans limite de durée et sans moyen de paiement. Elle est soumise aux quotas indiqués dans les Tarifs en vigueur. Elle est réservée à un usage professionnel ; une seule Offre Solo est autorisée par entité juridique.

4.3 Période offerte sur les Offres TPE et PME

Les Offres TPE et PME comportent une Période offerte de 30 jours, décomptée à compter de la création du Compte, pendant laquelle aucun moyen de paiement n'est demandé. Cette période est attachée au Compte et non à l'Offre : un Client qui passe de l'Offre Solo à l'Offre TPE ou PME au cours des 30 jours suivant la création de son Compte bénéficie de la Période offerte jusqu'à son terme.

Au terme de la Période offerte, le Client souscrit un Abonnement payant, mensuel ou annuel, pour conserver son Offre. À défaut, le Compte est placé sur l'Offre Solo : les données du Client restent accessibles et les quotas de l'Offre Solo s'appliquent. Lorsque le Contenu existant dépasse ces quotas, il reste consultable et exportable, mais aucun ajout n'est possible au-delà des limites de l'Offre Solo tant que le Client n'a pas souscrit une Offre supérieure ou un Pack de crédits.

4.4 Changement d'Offre

Le Client peut changer d'Offre à tout moment depuis son espace client. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement ; le montant correspondant à la fraction non écoulée de la période déjà réglée est déduit, au prorata, du prix de la nouvelle Offre. Le passage à une Offre inférieure, y compris vers l'Offre Solo, prend effet à la fin de la période réglée : l'Abonnement en cours se poursuit jusqu'à son terme, puis le nouveau tarif s'applique. Aucun remboursement n'est effectué au titre de la période réglée.

4.5 Packs de crédits

Des Packs de crédits peuvent être achetés à tout moment, quelle que soit l'Offre du Client, y compris l'Offre Solo. Ils sont facturés à l'achat dans les conditions de l'article VIII.

4.6 Quotas et Tarifs applicables

Les quotas de chaque Offre et les Tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs du site erzog.fr au moment de la souscription ou du changement d'Offre.

V. Accès et gestion du compte

5.1 Création du compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, adresse, email valide, numéro SIRET). Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de la durée de l'Abonnement.

5.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la sécurité de ses accès et de ceux de ses Utilisateurs. Toute compromission avérée ou suspectée doit être signalée sans délai à l'adresse hello@erzog.fr.

5.3 Gestion des Utilisateurs

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes Utilisateurs au sein de son organisation. Il garantit que chaque Utilisateur a pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et s'y conforme. L'Administrateur dispose d'un accès complet à l'ensemble des Contenus créés par les Utilisateurs du Compte.

VI. Obligations d'erzog

erzog s'engage à fournir un accès à la plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée (notifiée au moins 48h à l'avance), d'incident technique ou de cas de force majeure. erzog met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

erzog s'engage à héberger les données du Client en France et à mettre en place des sauvegardes régulières conformément à sa politique de sauvegarde publiée sur son site d'assistance.

erzog s'engage à informer le Client de toute évolution significative du service, de toute modification tarifaire et de toute interruption planifiée, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

VII. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits :

• le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques distinctes ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'erzog ou de tiers ;
• le dépôt de contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• la reproduction, la revente ou la sous-licence de tout ou partie de la plateforme ;
• l'ingénierie inverse ou toute tentative d'extraction du code source ;
• l'utilisation de la plateforme pour développer un produit ou service concurrent ;
• tout usage susceptible de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité de la plateforme.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préavis ni remboursement, et la résiliation de l'Abonnement.

VIII. Tarification et paiement

8.1 Tarifs

Les Tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site erzog.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon la réglementation en vigueur.

Le nombre d'Utilisateurs inclus dans chaque Abonnement, ainsi que la composition et le prix des Packs Utilisateurs permettant d'en ajouter, sont précisés dans les Tarifs en vigueur. Les quotas de ressources incluses (signatures, documents IA, stockage) sont partagés entre tous les Utilisateurs du Compte.

8.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué d'avance, à la souscription ou, pour une Offre TPE ou PME choisie à la création du Compte, au terme de la Période offerte, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Pour l'Abonnement mensuel, le paiement est renouvelé automatiquement chaque mois. Pour l'Abonnement annuel, la totalité de la période est facturée en une seule fois. Les Packs de crédits sont facturés à l'achat.

8.3 Incidents de paiement

En cas d'échec de paiement, erzog notifie le Client par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès à la plateforme peut être suspendu. Sans régularisation sous 30 jours suivant la suspension, l'Abonnement est résilié de plein droit. Des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront appliqués.

8.4 Révision tarifaire

Les Tarifs sont garantis fixes pendant la durée initiale de l'Abonnement. erzog se réserve le droit de les réviser à chaque renouvellement, avec un préavis de 30 jours. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement avant la date de renouvellement.

IX. Durée et résiliation

9.1 Durée

L'Abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement chaque mois. L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de 12 mois et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.

9.2 Résiliation à l'initiative du Client

L'Abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante. L'Abonnement annuel ne peut être résilié avant son terme ; en cas de résiliation anticipée, la totalité des mensualités restantes est due.

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier l'Abonnement après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. erzog peut procéder à une suspension immédiate sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte à la sécurité ou d'usage illicite de la plateforme.

X. Données à la fin de l'Abonnement

10.1 Export avant la fin de l'Abonnement

Tant que son Abonnement est actif, le Client peut obtenir l'export de l'ensemble de ses données (documents et factures émises, catalogue, données clients, écritures comptables, pièces justificatives, etc.) : sur demande adressée à hello@erzog.fr, erzog active l'export complet dans son espace, d'où un administrateur du Client le télécharge. Il appartient au Client de faire cette demande suffisamment tôt avant la date de fin de son Abonnement : à compter de cette date, l'accès à la plateforme, y compris à l'export, est suspendu.

10.2 Conservation pendant 90 jours

À compter de la fin de l'Abonnement (résiliation, non-renouvellement, résiliation de plein droit pour défaut de paiement, ou clôture du Compte), les données du Client sont conservées pendant 90 jours, sans être accessibles. Pendant ce délai, le Client retrouve l'accès à l'ensemble de ses données en souscrivant de nouveau un Abonnement. Il peut également demander la restitution de ses données en écrivant à hello@erzog.fr ; erzog y donne suite dans un délai de 30 jours.

10.3 Suppression définitive

Passé ce délai de 90 jours, l'ensemble des données du Client est définitivement supprimé des serveurs d'erzog, y compris les factures et autres documents émis par le Client depuis la plateforme. Les copies de sauvegarde techniques sont supprimées automatiquement sous 7 jours. La conservation de ces documents pendant les durées légales (notamment 6 ans au titre du droit fiscal et 10 ans au titre du droit comptable) incombe au seul Client. Seules les données relatives à l'Abonnement souscrit auprès d'erzog (factures d'abonnement, historique des paiements) sont conservées par erzog pour ses propres obligations comptables, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

10.4 Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'export de ses données avant la fin de son Abonnement. erzog ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données faute d'export avant cette date.

XI. Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilité d'erzog

erzog est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité cumulée d'erzog au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'Abonnement. erzog ne peut être tenu responsable des dommages indirects (pertes de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image).

11.2 Exclusions de responsabilité

erzog ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des maintenances planifiées, à des défaillances réseau ou d'hébergement, à des actes de tiers (cyberattaques, piratages), ou à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur la plateforme, de l'usage qu'il fait du service, et du respect de la réglementation applicable à son activité. Il garantit erzog contre tout recours de tiers lié à un usage non conforme de la plateforme.

XII. Propriété intellectuelle

La plateforme erzog, ses composants logiciels, son interface, ses marques, logos et toute documentation associée sont et demeurent la propriété exclusive d'ODC INVEST SAS. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client conserve la pleine propriété de l'ensemble des Contenus qu'il dépose sur la plateforme. Il concède à erzog une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'exécution du service, sans aucun droit de cession ou de sous-licence.

Le Client autorise erzog à mentionner sa raison sociale et, le cas échéant, son logo, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf opposition écrite adressée à hello@erzog.fr.

XIII. Protection des données personnelles

13.1 Responsabilités respectives

Dans le cadre du service, erzog agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les Données Personnelles des tiers (clients, prospects, fournisseurs) que le Client traite via la plateforme. Le Client est responsable de traitement pour ces données. Par ailleurs, erzog agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Utilisateurs et Clients nécessaires à la gestion de l'Abonnement.

13.2 Engagements d'erzog

En qualité de sous-traitant, erzog s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, héberger les données en France, notifier toute violation de données dans les 72 heures, et supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

13.3 Droits des personnes

Pour exercer vos droits sur vos données (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez notre référent RGPD : dpo@erzog.fr

13.4 Sous-traitance ultérieure

erzog fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et le stockage des données, l'envoi des emails et SMS, le traitement par intelligence artificielle, le paiement et l'échange des factures électroniques. Les principaux sous-traitants, avec leur fonction et leur lieu de traitement, sont présentés dans la Politique de confidentialité et cookies publiée sur erzog.fr. La liste nominative complète et à jour est accessible au Client dans l'application (Paramètres > Sous-traitants) et figure en annexe de l'accord de sous-traitance des données. Les données traitées par intelligence artificielle ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées. Le Client est informé de tout nouveau sous-traitant au moins 30 jours à l'avance, par email ou dans l'application, et peut s'y opposer.

XIV. Parrainage

14.1 Principe

erzog propose un programme de parrainage permettant à tout Client disposant d'un Compte erzog (ci-après « Parrain »), quelle que soit son Offre, de recommander la plateforme à de nouveaux clients (ci-après « Filleul »). Le parrainage s'effectue depuis l'espace client, par l'envoi d'une invitation par e-mail ; chaque invité reçoit un lien d'invitation qui lui est propre. Ce programme est soumis aux conditions définies au présent article.

14.2 Conditions de participation

Le Parrain doit être Client erzog ; la détention d'un Abonnement payant n'est pas requise. Le Filleul doit être une entité juridique distincte du Parrain, ne disposant d'aucun Compte erzog existant au moment de l'invitation, et créer son Compte à partir du lien d'invitation reçu. L'auto-parrainage, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit.

14.3 Récompenses

La récompense de parrainage prend la forme d'un mois d'Abonnement offert, appliqué sous forme de crédit sur l'Abonnement payant. Le Filleul bénéficie d'un mois offert lors de son premier paiement d'Abonnement. Le Parrain bénéficie d'un mois offert pour chaque Filleul qui procède à un premier paiement d'Abonnement ; ces crédits sont cumulables. Si le Parrain ne dispose pas encore d'un Abonnement payant, son crédit est conservé et appliqué à son premier paiement d'Abonnement. Les crédits s'imputent sur les échéances suivantes de l'Abonnement.

14.4 Limites et exclusions

erzog se réserve le droit d'annuler tout parrainage et de retirer les crédits correspondants en cas de fraude avérée, d'auto-parrainage ou de non-respect des présentes conditions. Les récompenses de parrainage ne sont pas convertibles en espèces et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles, sauf mention contraire.

14.5 Modification et fin du programme

erzog se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail. Les récompenses déjà acquises à la date de modification restent acquises.

XV. Dispositions diverses

15.1 Confidentialité

Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, pendant la durée de l'Abonnement et pendant 5 ans après son expiration.

15.2 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques de grande ampleur, et interruptions des réseaux de télécommunication.

15.3 Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant la durée de l'Abonnement et pendant 12 mois suivant sa résiliation, de solliciter, recruter ou débaucher tout salarié ou sous-traitant d'erzog ayant participé à la fourniture du service.

15.4 Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur et les Parties conviennent de remplacer la stipulation invalide par une stipulation de portée économique équivalente.

15.5 Convention de preuve

Les enregistrements horodatés des systèmes d'erzog et les journaux de connexion constituent des preuves recevables entre les Parties pour l'établissement des faits relatifs à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

XVI. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny (93), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.